Déclaration de dégât des eaux : la marche à suivre

Un dégât des eaux se déclare à votre assureur dans les cinq jours ouvrés qui suivent sa découverte, délai minimal fixé par l’article L113-2 du Code des assurances. Coupez l’arrivée d’eau, photographiez avant de nettoyer, remplissez un constat amiable avec le voisin concerné, puis attendez le feu vert de l’assureur avant toute remise en état.

Les gestes des trois premières heures

Le dossier d’un dégât des eaux se construit avant l’arrivée du moindre professionnel. Travaux d’un côté, assurance de l’autre : le second chantier dépend de ce que vous faites pendant que l’eau coule encore.

Fermez la vanne d’arrêt général, souvent logée sous l’évier de cuisine ou en gaine palière. Si l’eau vient du logement du dessus, sonnez, appelez, glissez un mot écrit avec votre numéro sous la porte. Un occupant absent en pleine fuite justifie l’intervention du syndic, seul détenteur de la procédure d’accès d’urgence.

La séquence tient en cinq gestes :

• fermer l’arrivée d’eau du logement, ou celle de l’appareil en cause ;
• couper l’électricité de la zone dès que l’eau approche d’une prise ;
• déplacer les meubles et surélever ce qui trempe encore ;
• prévenir le voisin concerné, le bailleur et le syndic le jour même ;
• appeler un plombier pour stopper la cause, jamais pour refaire les finitions.

La fiche F1352 de service-public.gouv.fr consacrée à l’assurance dégâts des eaux le formule sans détour : réparez la fuite en urgence, mais n’engagez pas les travaux de remise en état avant l’accord de l’assureur. Conservez chaque facture de dépannage.

Ce que vous photographiez avant d’éponger

Un dossier se gagne sur des images horodatées, prises pendant que les dégâts sont visibles. Quatre séries méritent leur place :

• une vue large de la pièce, qui situe la zone touchée ;
• des gros plans sur l’origine apparente, raccord, flexible, joint ou plafond ;
• les traces sur les revêtements, parquet gonflé, papier décollé, auréole brune ;
• le mobilier et les objets personnels atteints, marque et modèle lisibles quand ils existent.

Les biens abîmés restent sur place

Jeter un canapé détrempé avant l’expertise revient à effacer la preuve du préjudice. Stockez ce qui est perdu dans un garage, une cave ou un coin de pièce jusqu’à l’accord écrit de l’assureur. Ressortez aussi les factures d’achat et les photos de famille prises dans la pièce avant l’incident : elles datent et chiffrent ce que l’expert ne verra plus.

Cinq jours ouvrés : le compteur de la déclaration

L’article L113-2 du Code des assurances impose de prévenir l’assureur dès la connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne descend jamais sous cinq jours ouvrés. Le point de départ compte autant que la durée : la découverte, pas la date supposée du début de la fuite.

Les jours ouvrés excluent week-end et jours fériés : une trace repérée un vendredi soir laisse jusqu’au vendredi suivant.

Le retard ne fait pas tout perdre

Un dépassement n’annule pas mécaniquement la garantie. Le même article verrouille la sanction : la déchéance prévue au contrat ne vous est opposable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle tombe quand ce retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure. Hospitalisation, absence longue justifiée, immeuble inaccessible entrent dans cette logique. Déclarez malgré tout, en expliquant le décalage par écrit.

Les délais qui ne suivent pas la même règle

Le Code des assurances module ce compteur selon la nature de l’événement :

• deux jours ouvrés en cas de vol ;
• cinq jours ouvrés pour la majorité des sinistres, dégâts des eaux compris ;
• trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel quand l’événement est reconnu catastrophe naturelle, selon l’article L125-2.

Une inondation par ruissellement extérieur ne suit donc pas le circuit d’une rupture de canalisation intérieure : le premier cas attend un arrêté, le second démarre le jour de la découverte.

Ce que votre assureur attend dans la déclaration

Téléphone, espace client, application mobile, courrier : le canal importe moins que le contenu. Service-public.gouv.fr recommande l’envoi recommandé avec accusé de réception quand la déclaration en ligne n’existe pas, pour dater l’envoi de manière incontestable.

Votre assureur attend une déclaration de sinistre exploitable, qui réunit :

• vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat ;
• la date et l’heure de la découverte, distinctes de la date supposée de la fuite ;
• l’adresse précise du local touché, étage et numéro de lot compris ;
• la nature du dommage pièce par pièce, avec les surfaces concernées ;
• l’origine apparente, ou la mention explicite qu’elle reste inconnue ;
• la liste chiffrée des biens endommagés, accompagnée d’un estimatif ;
• les mesures d’urgence déjà prises et les coordonnées des tiers impliqués.

Une déclaration vague produit un dossier vague. Une pièce décrite en trois lignes, mètres carrés et photos numérotées à l’appui, avance plus vite qu’un message évoquant « des dégâts dans le salon ».

Le constat amiable, la pièce qui accélère tout

Ce document croise les versions des occupants touchés sur une même feuille : origine, circonstances, dommages de chaque côté, références des contrats. Aucun texte ne le rend obligatoire, et service-public.gouv.fr le présente comme un simple accélérateur du traitement. Sans lui, chacun déclare dans son coin et les assureurs reconstituent l’histoire à distance.

Qui signe, du locataire au syndic

Chacun remplit le constat amiable dans la colonne qui le concerne, en deux exemplaires minimum, un par compagnie. Signent ceux que le sinistre atteint réellement :

• l’occupant du logement d’où vient l’eau, locataire ou propriétaire ;
• l’occupant du logement endommagé ;
• le propriétaire bailleur quand le bâti est touché ;
• le syndic ou le gestionnaire dès qu’une partie commune est en cause ;
• le copropriétaire d’un lot vacant, faute d’occupant à faire signer.

En location, locataire et bailleur ont chacun intérêt à déclarer le sinistre : le premier pour ses meubles et sa responsabilité, le second pour les murs, les sols et les équipements du logement.

Quand le voisin refuse de signer

Rien ne l’y contraint. Envoyez alors le constat rempli de votre seule colonne, signalez le refus par écrit à votre assureur et déclarez normalement. Ajoutez le nom du voisin, son étage et la date de vos démarches. La convention entre assureurs prend le relais et le dossier avance sans cette signature.

Qui prend en charge quoi selon l’origine de la fuite

La réparation de la cause et l’indemnisation des dommages suivent deux circuits distincts. Le premier obéit au droit de la propriété et du bail, le second au contrat d’assurance.

Partie privative, partie commune : la ligne de partage

Le règlement de copropriété tranche avant toute discussion. Quelques repères stables :

• robinetterie, flexibles, siphons, machine à laver : privatif, à la charge de l’occupant ;
• colonne montante ou descendante desservant plusieurs lots : partie commune ;
• canalisation encastrée dans un mur ou une dalle : bâti, donc propriétaire ou copropriété ;
• toiture, terrasse commune, gouttière, chéneau : partie commune ;
• branchement privatif situé après la vanne de pied de colonne : lot privé.

L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 charge le syndicat des copropriétaires de la conservation de l’immeuble et le rend responsable des dommages trouvant leur origine dans les parties communes, sans qu’une faute soit à démontrer. Les canalisations qui desservent plusieurs lots sont réputées communes, sauf stipulation contraire du règlement. Ce partage recoupe celui des dépenses, détaillé dans notre analyse de la répartition des charges de copropriété.

Le joint de douche, terrain de refus

La garantie répond d’un événement soudain : rupture, débordement, fuite accidentelle. Un joint de silicone noirci et fendu depuis des mois ne coche aucune de ces cases. Les assureurs y lisent un défaut d’entretien, exclusion classique des conditions générales, au même titre que l’infiltration lente jamais signalée ou la condensation chronique. Service-public.gouv.fr rappelle que les infiltrations dues à un manque d’entretien ou à la vétusté échappent à la couverture.

Le raisonnement se retourne quand l’entretien a été fait : un joint refait deux ans plus tôt qui lâche brutalement raconte une autre histoire, facture à l’appui.

En location, la répartition suit la cause

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 met les joints, clapets et flexibles à la charge du locataire au titre des réparations locatives. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose aussi de s’assurer contre les risques locatifs. Le bailleur reprend la main sur la vétusté, la malfaçon et le vice de construction, ainsi que sur le bâti lui-même. Cette frontière, factures à l’appui, est détaillée dans notre dossier sur qui paie l’urgence de plomberie en location.

Côté bailleur, l’assurance propriétaire non occupant protège les murs quand le logement reste vide ou que le locataire n’a pas souscrit de contrat valide.

La convention entre assureurs et ses deux paliers

Les sociétés adhérentes de France Assureurs appliquent entre elles, depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble. Elle a succédé à la convention CIDRE née en 1970, puis a été modifiée le 1er juillet 2020. Son périmètre : les dégâts des eaux et incendies en immeuble, tant que les dommages matériels restent sous 5 000 euros hors taxes par local sinistré.

Un principe simplifie le reste : l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant du local touché. En logement loué, l’assureur du locataire pilote donc le dossier, y compris pour les dommages au bâti.

Deux paliers organisent la suite :

• jusqu’à 1 600 euros hors taxes de dommages par local, l’assureur gestionnaire indemnise seul, sans expertise ni recours contre un tiers responsable ;
• entre 1 600 et 5 000 euros hors taxes, une expertise pour compte commun intervient, puis le recours s’exerce contre l’assureur du responsable identifié ;
• au-delà de 5 000 euros hors taxes, le dossier sort de la convention et repart en droit commun, avec expertises contradictoires et délais rallongés.

Cette mécanique change surtout le circuit de l’indemnisation : votre assureur vous règle parfois alors que la fuite vient de chez le voisin, puis se retourne ou renonce au recours selon le palier atteint.

La recherche de fuite quand l’origine reste invisible

Une auréole au plafond sans point d’écoulement visible, un mur qui se gorge d’eau loin de tout robinet : l’origine se cherche, parfois de manière destructive. Cette situation complique la déclaration du sinistre, puisque la case « origine » reste vide au départ.

La convention confie la détection à l’assureur gestionnaire, qui mandate l’entreprise et supporte le coût dans la limite des garanties du contrat, y compris quand la fuite se trouve dans un autre local. Service-public.gouv.fr précise qu’en copropriété, cette organisation revient en principe à l’assureur de l’occupant ou du propriétaire, avec des exceptions tenant au risque de destruction du local, à l’absence d’assurance ou à un préavis en cours.

Trois réflexes évitent les mauvaises surprises :

• obtenir l’accord écrit de l’assureur avant de mandater vous-même un détecteur ;
• exiger un rapport localisant la fuite, avec photos, méthode employée et distance ;
• vérifier la ligne « remise en état après recherche » dans vos conditions particulières, car rouvrir un carrelage coûte souvent plus cher que la détection elle-même.

L’expert, la vétusté et le montant qui tombe

Une expertise n’a rien de systématique. Service-public.gouv.fr indique qu’elle est en général déclenchée quand le dommage dépasse 1 600 euros, seuil qui recoupe le premier palier de la convention. En dessous, l’assureur se contente fréquemment de vos photos et de votre estimatif.

Ce que regarde l’expert

Sa visite dure rarement plus d’une heure. Préparez d’avance :

• le constat amiable, la déclaration envoyée et son accusé de réception ;
• les photos horodatées, avant nettoyage puis après ;
• les factures d’achat des biens détruits et les devis de remise en état ;
• les factures du dépannage d’urgence déjà réglé ;
• les biens endommagés eux-mêmes, conservés sur place.

Vétusté, franchise, valeur à neuf

Le calcul de l’indemnisation part de la valeur de remplacement, dont l’assureur retranche un coefficient de vétusté fonction de l’âge et de l’état du bien. Un parquet posé quinze ans plus tôt ne se rembourse pas au prix du neuf. La franchise se déduit ensuite du solde.

Certains contrats rachètent tout ou partie de cette usure au titre d’une garantie valeur à neuf, sous condition de remplacement effectif dans le délai prévu aux conditions générales. Le délai de règlement relève lui aussi du contrat : aucune règle générale n’enferme l’assureur dans un terme légal pour un dégât des eaux, contrairement à la catastrophe naturelle. Franchise, plafonds par poste et clause de vétusté séparent deux contrats affichant le même tarif, critères passés au crible dans notre comparatif des assurances habitation pour locataires et notre sélection des meilleures assurances habitation 2026.

Refus de garantie, indemnité rabotée : vos recours

Le poste pèse lourd dans les comptes du secteur. Selon France Assureurs, les dégâts des eaux ont représenté 39 % des sinistres habitation indemnisés en 2025 et 25,9 % de la charge totale, sur 4,2 millions de sinistres et 7,9 milliards d’euros versés. Un tel volume produit mécaniquement son lot de refus.

Les motifs reviennent en boucle :

• défaut d’entretien caractérisé, joint ou flexible visiblement hors d’usage ;
• infiltration lente et répétée, connue de l’occupant et jamais signalée ;
• humidité de condensation, étrangère au champ de la garantie ;
• exclusion contractuelle explicite, terrasse non couverte, piscine, dépendance ;
• absence de garantie souscrite sur le poste concerné.

De la réclamation interne à la médiation

Un refus après déclaration de sinistre se conteste par écrit, d’abord auprès du service réclamations de la compagnie, en réclamant copie du rapport d’expertise. Sans réponse satisfaisante, ou après deux mois de silence, saisissez La Médiation de l’assurance : la démarche est gratuite, la recevabilité s’examine en trois semaines, puis le médiateur rend un avis motivé dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette notification, selon sa charte.

Gardez l’horloge en tête. L’article L114-1 du Code des assurances enferme toute action née du contrat dans un délai de deux ans. La désignation d’un expert après sinistre et une lettre recommandée portant sur le règlement de l’indemnité interrompent ce délai ; la saisine du médiateur le suspend, position confirmée par la Cour de cassation en 2026 sur le fondement de l’article 2238 du Code civil.

Prochaine étape : ouvrez vos conditions particulières, relevez le montant de la franchise dégâts des eaux et vérifiez la présence, ou l’absence, d’une garantie recherche de fuite. Cinq minutes de lecture aujourd’hui valent trois mois de courriers demain.